Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. La disposition en discussion a évolué à la suite des débats au Sénat. Il apparaît clairement que, dans cette matière, la procédure actuelle fonctionne. Tous les acteurs peuvent intervenir, y compris les syndicats pour oeuvrer à la protection des intérêts des parties. La matière est technique, c'est vrai, mais le fonctionnement actuel est satisfaisant. Il n'y a donc pas de raison d'étendre à cette matière le champ de la représentation obligatoire.
