Intervention de Jean Terlier

Notre collègue Latombe a invoqué deux arguments à l'appui de la représentation par avocat devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.

D'abord, la matière serait très technique. C'est exact, mais les syndicats agricoles s'en sont emparés depuis des années et assistent bailleurs et preneurs avec une grande compétence.

Ensuite, il y aurait un problème d'impartialité. En effet, les syndicats agricoles peuvent assurer la défense de leurs clients – bailleurs ou fermiers – , mais aussi jouer le rôle d'assesseurs au sein de l'un des deux collèges – de bailleurs et de preneurs – et représenter le syndicat lui-même. Mais le fait que la présidence soit assurée par le président du tribunal d'instance garantit l'impartialité.

Il n'y a donc pas lieu de rendre la représentation obligatoire dans ce contentieux.