Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il est défavorable, même si je tiens à saluer le travail des associations de consommateurs qui assistent autant que possible les parties dans la préparation de leurs dossiers. Il s'agit néanmoins de ne pas étendre outre mesure la dérogation au monopole de la représentation par ministère d'avocat. Je tiens à préciser qu'en matière de contentieux de la consommation, le juge peut se saisir d'office d'un certain nombre d'arguments, ce qui est susceptible de renforcer la protection des consommateurs.

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