Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'objectif du texte est de renforcer la lisibilité du système judiciaire afin qu'il soit le plus uniforme possible. C'est pourquoi il prévoit une représentation obligatoire par un avocat pour toutes les procédures d'appel. La situation que vous évoquez n'en est pas moins réelle et les justiciables auxquels vous faites ici référence sont les plus vulnérables, si bien que l'extension de l'obligation de la représentation peut leur causer des difficultés. Si la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, je suis très sensible à la cause que vous venez de défendre. Par conséquent, puisque vous proposez un accès plus simple et direct au juge pour les personnes les plus vulnérables, je donne, à titre personnel, un avis favorable.

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