Intervention de Nicole Belloubet

Comme je l'ai déclaré dans mon propos introductif, je reste persuadée que l'intervention d'un professionnel du droit est opportune en appel. Toutefois, la matière sociale, comme vous l'expliquez, est particulière, notamment en ce que les personnes concernées se trouvent souvent en situation de précarité. Or les personnes lourdement handicapées, qui, par exemple, bénéficient à la fois du versement de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, et d'un complément de ressources, peuvent voir leurs revenus dépasser le seuil d'octroi de l'aide juridictionnelle et, de ce fait, ne pas pouvoir en bénéficier. Aussi la représentation obligatoire, en raison de la charge financière qu'elle pourrait faire supporter dans ce cas, ne me semblerait-elle pas une bonne chose en ce qu'elle pourrait conduire les justiciables en question à renoncer à exercer un recours. Ce n'est évidemment pas ce que nous souhaitons, je l'ai dit, et c'est pourquoi le Gouvernement est favorable à l'évolution du texte telle que vous la proposez.