Intervention de Laetitia Avia

Nous sommes ici au coeur de la déjudiciarisation qui implique l'absence de l'office du juge. On pourrait croire qu'ici le juge bénéficie d'une marge d'appréciation, mais ce n'est pas le cas. Les matières prévues à l'article 5 sont précisément des matières au sujet desquelles le juge doit se borner à constater. J'émets donc un avis défavorable. J'ajoute à l'attention de M. Wulfranc que les notaires ne sont pas des acteurs privés mais bien des officiers publics et ministériels.