Intervention de Jean-Philippe Nilor

L'article 317 du code civil prévoit que chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.

À ce jour, l'acte de notoriété établi par le tribunal d'instance constate l'état de fait que constitue la possession d'état et est créateur de droits de filiation, donc de vocation successorale à terme. C'est là que le bât blesse : charger un notaire de la responsabilité à la fois de constater un lien de filiation entre un défunt et une personne envers laquelle il s'est comporté comme un parent et de déterminer les droits de cette personne, ainsi que le patrimoine sur lequel il peut les exercer pose indéniablement question sur le plan déontologique.

C'est pourquoi cet amendement vise à laisser cette prérogative au juge du tribunal d'instance.