Intervention de Nicole Belloubet

Je reprends à mon compte l'argument que Mme la rapporteure vient d'exposer. Je tiens à nouveau à insister sur le fait que l'acte de notoriété, de même que le recueil du consentement, sont de simples constats qui ne supposent aucune compétence juridictionnelle. Comme Mme la rapporteure vient de le rappeler, les notaires effectuent déjà de tels actes, notamment les recueils du consentement pour la PMA. Ces derniers actes sont les plus nombreux, puisque ce ne sont pas plus de dix actes de notoriété qui sont établis annuellement en matière de filiation et d'état civil – je crois qu'en 2017 il y en a eu quatre en matière de filiation, ce qui est très peu.

Le recueil du consentement en matière de PMA est peut-être appelé à se développer mais la compétence judiciaire n'apporterait aucune plus-value. C'est la raison pour laquelle nous préférons harmoniser tout cela.