Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement vise à ce que les actes effectués par les notaires en la matière soient gratuits. Ce n'est peut-être pas plus mal que ce soit les notaires qui en soient chargés puisqu'il est plus facile de trouver un notaire qu'un tribunal près de chez soi. Néanmoins ce qui était gratuit jusqu'ici sera désormais payant, même si cela ne coûtera pas forcément cher.

De plus, s'il est important pour les notaires d'avoir cette clientèle, rendre ces actes gratuits leur permettrait de toucher une nouvelle clientèle. Tout le monde s'y retrouverait. Ou alors il faudrait que l'État compense ce coût. En tout cas, il nous tient à coeur que ce qui est gratuit aujourd'hui le reste demain.