Intervention de Ugo Bernalicis

Je n'ai jamais prétendu qu'on inventait une nouvelle procédure mais elle deviendra la seule possible alors que jusqu'ici, on avait le choix entre le notaire et le juge. On sera donc obligé de payer, si j'ai bien compris ce que vous venez de dire, madame la ministre, 57 ou 76 euros, alors qu'aujourd'hui on peut choisir une procédure certes plus longue mais qui ne coûte rien !

Je pensais que des officiers publics ministériels pouvaient remplir une mission de service public qui ne coûte rien à l'usager, charge à l'Etat de compenser, pourquoi pas ? On va finir par mettre des gens en difficulté pour quelques euros supplémentaires. La crise que notre pays connaît actuellement est née de la mobilisation contre une augmentation de quelques centimes du prix du litre de carburant, qui se traduisait par une perte mensuelle d'une cinquantaine d'euros. Toute cette histoire pour 50 euros par mois ? Eh bien oui ! pour beaucoup de Françaises et de Français, une dépense de 50 euros, de 76 euros qui n'était pas prévue dans leur budget, c'est une difficulté et vous ne cessez d'aggraver leurs difficultés.

Voilà encore un service que vous rendez payant. La médiation, c'est payant. Tout devient payant avec ce projet de loi. On se demande ce qui va rester gratuit, madame la ministre !

Je souhaite vraiment mettre l'accent là-dessus : pour que cela puisse être un droit, ce service doit pouvoir être accessible gratuitement.