Intervention de Cécile Untermaier

J'ai également le souci de maintenir une alternative entre juges et notaires, même si je comprends que le juge soit uniquement chargé de trancher les litiges – nous verrons d'ailleurs à l'article 6 que ce ne sera même plus le cas !

En l'occurrence, ce ne sont pas des actes banals mais de reconnaissance civile. Comme le législateur l'a fait auparavant, il n'était pas absurde de maintenir une alternative : le notaire – pourquoi pas – et le juge. Nous aurions dû maintenir cette double voie.

J'ajoute, pour avoir rencontré des notaires et leur avoir parlé, qu'ils ne sont pas demandeurs d'une telle exclusivité – j'imagine que les gains ne sont pas à la hauteur de ce qu'ils peuvent attendre en faisant fonctionner une étude.

En outre, les compétences judiciaires des juges expliquent que, dans des situations difficiles et complexes, les intéressés se dirigent préférentiellement vers eux plutôt que vers un notaire.

Il est dommageable que, dans un domaine extrêmement sensible – il s'agit, je le rappelle d'une reconnaissance civile – on soit privé d'une alternative utile et de pouvoir se diriger vers un juge.

Nous regrettons qu'il n'y ait pas eu de bilan de la réforme que nous avons réalisée en 2016 sur le divorce par consentement mutuel car l'enregistrement par le notaire n'est pas sans soulever de problème. Par précaution, nous aurions dû attendre la réalisation d'un tel bilan afin d'évaluer les conséquences de cette importante réforme auprès des notaires.