Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 5
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis également défavorable.
Trois points.
La mission de recueil du consentement me semble plus proche de l'activité du notaire avec, par exemple, l'information en matière de filiation, les activités liées aux successions, aux contrats – je pense par exemple au PACS. La proximité avec la fonction notariale me semble donc évidente.
Par ailleurs, vous confiez « au greffier habilité par le président du tribunal » le recueil du consentement.
