Intervention de Nicole Belloubet

Or, les greffiers ont perdu cette compétence à l'adoption au profit des notaires en 2010. Nous ne pensons donc pas qu'il est aujourd'hui utile de leur confier à nouveau cette mission pour les PMA avec tiers donneur.

Enfin, vous connaissez très bien le dossier du nombre de notaires puisque vous travaillez sur l'évaluation de la loi Macron, qui a créé ce dispositif.

Avis défavorable.