Intervention de Emmanuelle Anthoine

Cet article prévoit une expérimentation pour une durée de trois ans confiant aux directeurs des caisses d'allocations familiales la possibilité de révision du montant des pensions alimentaires.

Les professionnels de la justice s'inquiètent grandement de cette mesure et c'est ce qu'ils sont venus d'ailleurs dire hier après-midi. En effet, une telle décision requiert par souci de transparence pour les parties des garanties d'indépendance et d'impartialité que seul le juge, garant de l'intérêt supérieur de l'enfant, est en mesure d'offrir.

Ce ne sont certainement pas les CAF, organismes de droit privé, qui offrent les assurances nécessaires pour que les parties puissent considérer que leurs droits sont respectés.

Le droit européen précise d'ailleurs que seule une autorité indépendante peut régler des questions relatives aux obligations alimentaires en matière familiale.

En outre, la neutralité qui s'impose ne peut être garantie par les CAF qui, dans le cas des pensions alimentaires, ont le pouvoir de se substituer au débiteur en cas de non-paiement. Le directeur de la CAF, disposant de l'ensemble des informations sensibles, serait ainsi tout à la fois juge et partie, ordonnateur et payeur dans certaines situations, ce qui vous en conviendrez n'est pas acceptable.

Autre sujet d'inquiétude avec cet article : la barémisation des pensions alimentaires. Cette mesure risque effectivement de conduire à une automatisation de la procédure sans que la diversité et la complexité des situations personnelles ne soient prises en considération.

Une fois encore, c'est la proximité de la justice qui est remise en cause avec ce texte et c'est pourquoi, avec de nombreux collègues du groupe Les Républicains, nous nous opposons à cet article