Intervention de Danièle Obono

Il s'inscrit dans la lignée des précédents amendements de suppression qu'ont défendus tous les groupes de l'opposition, et même certains députés de la majorité. L'article 6 prévoit, par ordonnance, une expérimentation : le transfert de la révision des pensions alimentaires, actuellement assurée par le service public de la justice aux CAF, ou à des officiers publics ou ministériels, comme les notaires.

Cela pose deux difficultés majeures. Les CAF, d'une part, présentent un risque problématique de défaut d'impartialité, puisque ce sont elles, notamment, qui versent les allocations de soutien familial. Quant à la révision des pensions par les notaires, elle constituerait un nouvel acte payant pour de nombreux ménages.

En plus de tous les arguments qui ont été présentés, la question que j'aimerais poser à Mme la rapporteure et à Mme la ministre est : qu'est-ce qui justifie cette volonté de déjudiciarisation ? Vous avez souvent justifié plusieurs des mesures que vous défendiez en expliquant qu'il s'agissait d'alléger et de simplifier le travail des administrations et des services, et de recentrer les magistrats sur leur coeur de métier. L'allègement des procédures, il pourra bénéficier à la justice, mais pas aux CAF, comme cela a été dit et répété : elles sont déjà débordées, et n'auront pas les moyens de traiter correctement ces dossiers.

Quant à l'idée de recentrer les magistrats sur leur coeur de métier, voilà ce qu'en dit l'Union syndicale des magistrats dans un communiqué de mars 2018 : « La fixation du montant de la contribution à l'entretien des enfants mineurs est difficilement détachable du contexte général, c'est-à-dire du lieu de la résidence de l'enfant et de ses modalités de vie. En outre, trancher un litige entre les parties, arbitrer le montant d'une pension rentre pleinement dans l'office du juge. Celui-ci doit bénéficier d'une équipe autour de lui pour l'aider à traiter efficacement et rapidement ce type de contentieux de masse, mais le pouvoir de juger ne doit pas être transféré à une autorité qui ne présente pas les garanties d'indépendance du juge judiciaire. »

Les professionnels eux-mêmes vous disent que c'est leur coeur de métier, et tout montre que vous allez alourdir les procédures pour d'autres services. Pourquoi tenez-vous donc tellement à défaire l'office du juge et à alourdir les procédures des CAF ? Nous vous demandons instamment, comme beaucoup d'autres, de renoncer à cet article.