Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 16 janvier 2019 à 21h30
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 6
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… et il y a là pour moi un énorme point d'interrogation.
J'ai entendu d'autres éléments, sur lesquels nous avons en effet travaillé. Ainsi, les questions des revenus complexes et des situations complexes. Il n'est pas question de conférer à un directeur de CAF des prérogatives d'ordre judiciaire. C'est pourquoi le groupe La République en marche et le groupe MODEM, les députés de la majorité, donc, ont proposé un amendement précisant qu'en présence de revenus complexes, le directeur de la CAF refusera de délivrer un titre exécutoire. On en reviendra donc à l'office du juge.
Les situations que nous visons par ce dispositif sont bien les cas les plus simples, dans lesquels une évolution de revenus appelle une évolution de la pension alimentaire. Dès lors que les choses seront plus compliquées, elles ne seront plus du ressort du directeur de la CAF. Nous l'avons expressément précisé dans le texte afin de prévenir toute difficulté.
