Intervention de Jean Terlier

J'ai été, comme un grand nombre de mes collègues sans doute, très sensible à l'argumentation de M. Letchimy. Il nous a décrit les situations critiques dans lesquelles tombent des personnes qui se voient privées du versement de leur pension alimentaire. Or ce dispositif tente de régler de telles situations.

Laissez-moi prendre l'exemple d'une mère divorcée qui perçoit une pension alimentaire de 100 euros par mois pour l'entretien de son enfant – les revenus des deux parents étaient quasiment identiques lorsque le jugement de divorce a été prononcé. Si la mère perd son travail, elle ne pourra plus faire face à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Il sera donc urgent pour elle de saisir le juge aux affaires familiales – c'est la procédure « JAF 2 » – : or l'urgence, ce sera tout de même un délai de six mois minimum, durant lesquels elle ne disposera quasiment d'aucunes ressources pour assurer l'entretien et l'éducation de son enfant. L'intervention de la CAF, prévue à l'article 3, a pour vocation précise de régler de telles situations.

Plusieurs collègues, principalement sur les bancs du groupe Les Républicains, viennent de nous rétorquer que la CAF ne serait pas capable de réduire ce délai de six mois. C'est tout l'enjeu de cette expérimentation.

En tant que professionnel du droit – je suis avocat – , je peux vous dire que, dans le cadre de ces procédures de révision du montant des pensions alimentaires, la présence de l'avocat et même du juge, qui se borne à appliquer un barème, a assez peu d'intérêt.

Je le répète, l'enjeu est de réduire au maximum ce délai de six mois pour faire face à des situations d'urgence, à des situations critiques pour les personnes les plus vulnérables.

Nous ne proposons pas cette nouvelle procédure à l'aveugle : nous l'avons encadrée par des garde-fous. Tout d'abord, nous l'avons confiée à la CAF, plus précisément à son directeur. Certes, nous avons entendu beaucoup de critiques sur cet organisme, mais il faut rappeler que la CAF est une personne de droit privé chargée d'une mission de service public.