Intervention de Paul Molac

Il s'agit d'un amendement de repli, visant à ne pas dessaisir totalement le JAF de la procédure. Il faut en effet s'assurer que celui-ci a bien été destinataire de l'avis de la CAF. Il arrive que la justice ne transmette pas une information ou que les administrations ne s'informent pas toujours entre elles. C'est pourquoi, pour plus de clarté, la transmission de la décision de la CAF au JAF doit être inscrite dans la loi.