Intervention de Philippe Latombe

Le traitement des oppositions était en effet différent selon qu'elles concernaient les délais de paiement ou d'autres motifs. Comme nous l'avons dit en première lecture, l'uniformisation nous paraissait être la meilleure solution.

Je rejoins ce que vous dites, cher collègue : des justiciables sollicitant des délais de paiement peuvent ne pas maîtriser suffisamment l'écrit pour sortir de certaines situations complexes. Prenons l'exemple d'un salarié ayant souscrit un crédit à la consommation qui perd son emploi, a besoin de plusieurs mois pour se remettre en selle et s'installe comme auto-entrepreneur avec des revenus désormais irréguliers. Il ne conteste pas sa dette mais il demande simplement à bénéficier de délais de paiement faute de pouvoir la régler. Il fallait donc pouvoir aller devant le juge pour lui expliquer oralement la raison d'être de la demande de délais de paiement. S'agissant des injonctions à payer, l'oralité intervient à ce moment-là, lors des oppositions, pas au moment de la demande.

Qu'une demande formulée automatiquement soit effectuée auprès d'un tribunal spécialement créé n'a rien de problématique : il importe que l'oralité soit possible au moment de toutes les oppositions, y compris en ce qui concerne les délais de paiement. C'est là que les juges peuvent faire des propositions pour solder intelligemment la dette et dans l'intérêt de l'ensemble des parties. C'est cela que nous avons défendu en première lecture.

Nous nous félicitons qu'un avis favorable soit bientôt formulé à notre amendement, madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, et c'est pourquoi nous avons voté contre les amendements de suppression. Une telle avancée permet de bénéficier d'un dispositif simple, utile et efficace pour traiter l'ensemble des dossiers tout en ayant les garde-fous que vous avez souhaités, monsieur le député.