Intervention de Nicole Belloubet

Même avis. Les propositions du Sénat s'inscrivent dans une réflexion incluant la création d'un tribunal pour les affaires économiques, qui relève d'une autre conception du tribunal de commerce et implique de repenser l'acte de commerce. Un rapport sur le sujet vient de m'être rendu il y a quelques semaines à peine ; la réflexion est donc loin d'être aboutie et je ne peux, à ce stade, aller dans ce sens.