Intervention de Didier Paris

La commission ne partage pas votre analyse, monsieur Sauvignat, vous le savez. Car en aucune façon le texte n'est alternatif : ce n'est pas soit la plainte en ligne, soit le dépôt de plainte physique. La commission est évidemment très favorable à ce que l'un comme l'autre soient utilisés, y compris pour les atteintes aux personnes parce que, dans certains cas, les victimes trouveront plus aisé un premier contact avec les services d'enquête par voie électronique. Il est certes plus facile d'expliquer les faits rapidement par ce biais, mais nous avons beaucoup travaillé là-dessus et pris beaucoup de précautions : dès lors que la victime ou l'enquêteur le souhaitera, ou que les faits seront perçus comme suffisamment graves par ce dernier, cela entraînera une rencontre physique. Nous sommes d'accord avec vous sur le fait qu'il serait catastrophique de s'en tenir à une plainte en ligne pour les atteintes aux personnes. Et ce n'est absolument pas ce type d'infraction qui est visé par le texte, vous le savez très bien, j'en ai discuté avec vous à de multiples reprises.

Je peux vous rejoindre sur le fait que dès lors qu'une victime accède à la plateforme numérique qui lui permet de déposer plainte en ligne, il faut qu'elle soit informée de l'ensemble des précautions élémentaires à prendre – par exemple aller voir immédiatement le médecin, je pense notamment aux faits pouvant donner lieu à une interruption temporaire de travail – , et cela fait l'objet des discussions dont les conclusions devraient être incluses dans les circulaires et les décrets d'application. Mais il est de toute façon évident que quand le fonctionnaire de police ou le gendarme aura connaissance de la plainte, son premier réflexe sera de contacter la victime immédiatement et de démarrer son enquête.

Cet article constitue un facteur d'amélioration significatif en facilitant la prise de contact avec les services d'enquête, et en aucun cas un facteur d'empêchement de quelle que façon que ce soit. L'avis est donc défavorable.