Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne saurais m'exprimer sur la partie réglementaire mais, chère collègue, vous l'avez dit, le traitement prioritaire ne dépendra pas du mode de dépôt, c'est une évidence. Parce que cet amendement est pleinement satisfait, la commission donne un avis défavorable.
