Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 26

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le rapporteur voulait dire qu'il sera satisfait car cette loi sera complétée par un décret et une circulaire, et je m'engage à ce que s'y trouve la réponse à vos préoccupations qui sont aussi les nôtres.

Il est évident que c'est la gravité qui guide l'ordre de traitement des plaintes, non la manière dont elles sont déposées. Je vous ai d'ailleurs dit que, dans le système de plainte en ligne, un rendez-vous sera fixé immédiatement, ce qui évitera tout souci de ce côté.

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