Intervention de Agnès Thill

À la suite de rencontres avec différentes délégations du barreau de l'Oise, j'ai pris la décision de déposer cet amendement à l'article 26 qui vise, après l'alinéa 13, à insérer un nouvel alinéa.

Il prévoit d'autoriser la présence d'un avocat auprès des victimes d'abus sexuels, d'agressions sexistes, physiques ou morales dans la procédure judiciaire, et cela dès la phase d'audition, c'est-à-dire tout au début, au moment du dépôt de plainte.

En effet, cela n'est pas possible aujourd'hui puisque le code de procédure pénale n'évoque la présence de l'avocat qu' « [… ] au stade de l'enquête [… ] », excluant ainsi de fait la phase d'audition et de dépôt de plainte.

C'est ce dépôt de plainte qui déclenche en réalité la phase d'enquête.

Les avocats du barreau de l'Oise m'ont alerté avec fermeté sur la liberté d'interprétation qui naît de cette phrase du code de procédure pénal, donc sur l'application de la disposition qu'elle prévoit dans les commissariats de police ainsi que dans les gendarmeries.

Je souhaite par cet amendement apporter une réponse immédiate à cette situation, afin que le droit soit appliqué.

Le filtre de l'avocat sera, à ce stade, également bénéfique pour les services de police car il permettra de canaliser la victime. Cette proposition représenterait en outre, pour l'État, un gain de temps et d'argent.

La présence d'un avocat apportant appui juridique et psychologique est donc hautement souhaitable lors de la phase d'audition et de dépôt de plainte.

J'espère pour les victimes que cet amendement recevra un accueil favorable tant de la part des rapporteurs que de Mme la garde des sceaux.