Intervention de Paul Molac

L'article 28 étend le recours à l'enquête sous pseudonyme. Il ne s'agit pas là d'une simple question technique, qui aurait pour objectif une mise au niveau. D'ailleurs, ce genre d'arguments peut toujours être retourné. Cela fournirait même une bonne matière pour le scénario d'un film. On veut tellement nous protéger que l'on cherche en permanence à savoir où nous sommes ! En ce domaine, la technique a bon dos. Comme on sait, science sans conscience n'est que ruine de l'âme !

On utilise une fois encore des procédés qui étaient normalement réservés à la lutte contre la grande criminalité et qui seront désormais utilisés aussi pour tous les crimes et délits. C'est ce que je dénonçais tout à l'heure : avec tout cela, je crains que l'on ne limite nos libertés individuelles et que le carcan de l'État ne se resserre. Sans doute cela répond-il à la volonté de mieux nous défendre, mais le problème, c'est qu'on ne donne pas la sécurité si en même temps on ne donne pas la liberté.

J'ai bien compris, madame la ministre, qu'un certain nombre de garanties étaient prévues, et je vous remercie pour vos explications très pédagogiques, mais je dois bien reconnaître que je ne suis pas totalement convaincu. Mon passé de professeur d'histoire m'a appris que l'État pouvait aussi commettre des abus de pouvoir et que le principe de la séparation des pouvoirs et les lois devaient d'abord servir à défendre le citoyen.