Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. Nous avons souhaité introduire dans cet article certaines mesures de simplification demandées par l'ensemble des praticiens.

Il s'agit d'une part de simplifier l'actuelle procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire et d'assermentation des agents de surveillance de la voie publique, afin d'éviter l'exigence très lourde et injustifiée de les renouveler à chaque changement d'affectation.

D'autre part, le projet de loi maintient certains éléments de nature à répondre aux inquiétudes sur un éventuel recul du pouvoir de contrôle de l'autorité judiciaire : pouvoir donné au procureur général de suspendre ou de retirer l'habilitation de l'officier de police judiciaire – qu'il est de surcroît obligé d'évaluer périodiquement – , pouvoir de surveillance et de contrôle des OPJ par la chambre de l'instruction, compétence de l'inspection générale de la justice, etc. Dès lors, je ne vois pas en quoi cet article marquerait un recul du rôle de direction de la police judiciaire par l'autorité judiciaire.