Intervention de Danièle Obono

Cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 5 à 20, entend prévenir toute dégradation des droits des administrés ou atteintes à l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Le projet de loi prévoit que les officiers de police judiciaire n'aient plus à renouveler leur habilitation et leur serment en cas de changement d'affectation. Cette mesure, que vous défendez au nom de la simplification et du bon sens, madame la garde des sceaux, n'est pourtant pas sans conséquences : ajoutée à d'autres dispositions, comme la possibilité de créer des officiers de police judiciaire « volants », assistés d'un OPJ territorialement compétent, si le magistrat le décide, elle tend en effet à distendre le lien organique existant entre les OPJ et leur juridiction, tout en resserrant celui établi avec le ministère de la justice et celui de l'intérieur.

De plus, pour les crimes et délits flagrants, et dans le cadre de l'enquête préliminaire, vous prévoyez de donner à des agents de police judiciaire la possibilité d'effectuer, sous le contrôle des OPJ, des actes normalement assurés par ces derniers. Ainsi, à l'instar d'autres textes comme la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ou la loi Asile et immigration, le projet tend à confier à des agents moins formés que les OPJ et disposant de garanties statutaires inférieure la charge d'effectuer certaines tâches.

Parmi les dispositions de l'article sur lesquelles nous souhaitons revenir figure également la possibilité donnée aux OPJ de requérir des informations sur une enquête sans en demander l'autorisation au procureur de la République dès lors que la demande est faite auprès d'un organisme public ou que son exécution donne lieu à des frais de justice d'un montant inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire. Une telle dérogation, qui signifie que l'OPJ pourra accéder à des informations potentiellement sensibles, sans aucune autorisation ni contrôle effectif d'un magistrat, représente une dégradation des droits des administrés.

Ces différentes mesures suivent une logique que nous jugeons inacceptable car elle tend à réduire l'indépendance de la justice et à dégrader les conditions de son exercice.