Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, l'exigence que vous posez apporte une complication inutile. Je rappelle que le dépaysement au profit d'une autre cour d'appel sera possible uniquement si une personne en cause dans la procédure, soit comme suspect, soit comme victime, fait partie de la cour d'appel ou est en lien avec ses membres.

Le texte complète simplement les règles actuellement prévues lorsque la personne fait partie du tribunal de grande instance ou qu'elle est en relation avec ses membres et qu'il faut dépayser dans un autre tribunal situé dans le ressort de la même cour. Le but est d'éviter que l'enquête et la décision de poursuite ou de classement qui suivra ne se fassent sous le contrôle d'un procureur général pouvant être soupçonné de partialité parce qu'il connaît la personne en cause, qui est un collègue, un avocat ou un enquêteur.

Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.