Intervention de Ugo Bernalicis

Sous couvert de « simplification » – qui est votre maître-mot concernant le volet pénal du texte – , vous renforcez encore les pouvoirs du parquet en érigeant en normes de droit commun des mesures actuellement dérogatoires – je ne parle même pas ici de l'allongement du délai de trois à six mois pour se constituer partie civile, un des éléments qui justifient le rejet de l'article 34.

Je souscris à ce qu'a dit ma collègue Elsa Faucillon. On se demande à quoi servira le juge d'instruction, puisque le procureur de la République disposera de pouvoirs quasiment identiques aux siens, pour ne pas dire plus importants ; en effet, pendant l'enquête préliminaire – c'est le principe même de cette phase de la procédure – les démarches du procureur de la République ne peuvent pas être entravées par des actions de la défense. Or l'enquête préliminaire constitue déjà la norme, puisque seules 4 à 6 % des enquêtes donnent lieu à des informations judiciaires, et ce mouvement va continuer. Vous conférez énormément de responsabilités aux procureurs, alors même qu'ils sont trop peu nombreux et ont à leur disposition trop peu d'enquêteurs – je me réfère ici à la crise que connaissent les officiers de police judiciaire. Vous en venez à accorder des pouvoirs exorbitants à des personnes qui, elles-mêmes, du fait de la pression qu'elles subissent, de leur cadence de travail, ne sont pas toujours à même d'offrir les garanties attachées aux droits de la défense, et d'éviter des mesures par trop attentatoires aux libertés individuelles quand elles ne sont pas nécessaires. On voit qu'aujourd'hui, la perquisition est devenue la norme en matière d'investigation : il n'y a pas d'enquête s'il n'y a pas de perquisition. On a oublié qu'on pouvait aussi auditionner les gens, sans pour autant les perquisitionner. De même, la garde à vue est devenue l'alpha et l'oméga de l'enquête, alors qu'elle n'est pas non plus toujours nécessaire.