Intervention de Ugo Bernalicis

Il est certain que cette rédaction est préférable à celle du projet de loi, qui impose un délai incompressible de six mois. Néanmoins, j'aimerais avoir des exemples concrets de cas dans lesquels le procureur pourrait demander trois mois supplémentaires pour accomplir des mesures d'instruction dans le cadre de l'enquête préliminaire. Nous préférons tous, me semble-t-il, l'information judiciaire à l'enquête préliminaire, car elle est beaucoup moins attentatoire aux libertés individuelles et permet à la défense de jouer son rôle. L'égalité des armes au cours de la procédure n'est pas un principe superfétatoire. Je ne voudrais pas que le passage de trois à six mois soit un moyen de retarder l'examen des dossiers par les juges d'instruction, qui sont souvent surchargés ; l'allongement du délai doit répondre aux besoins opérationnels de l'enquête.