Intervention de Ugo Bernalicis

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Si les scellés sont gérés de la sorte, il est urgent de ne pas simplifier la procédure de leur ouverture. Il serait préférable de mieux organiser cette procédure et de mieux suivre les scellés, en augmentant les contraintes sur l'autorité judiciaire, les services de police et les droits de la défense. Dans le cas que j'ai cité, les droits de la défense sont tellement respectés que la personne peut garder les scellés chez elle, ce qui est assez merveilleux.

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