Intervention de Ugo Bernalicis

Nous souhaitons supprimer les alinéas 3 à 16, qui contiennent les dispositions problématiques de l'article 35. Le champ actuel du recours à l'assignation à résidence par surveillance électronique – ARSE – , ou bracelet électronique, qui s'inscrit dans un ensemble de dispositifs alternatifs à la détention provisoire, comme le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence simple, n'a pas à être modifié.

Cet article contient de nombreuses mesures, mais, pour rester sur l'ARSE, il importe de ne pas se passer de l'accord de la personne et d'éviter d'avoir des durées trop longues, qui suppriment les effets du dispositif et soulignent le manque de rapidité de l'instruction. Se passer du consentement de la personne n'est pas anodin et pose réellement problème. Dans une ambiance de plus en plus sécuritaire et technologique, des dispositifs électroniques fleurissent, alors que des mesures comme le contrôle judiciaire existent et fonctionnent. Il conviendrait de renforcer ces dernières plutôt que de tomber dans la facilité de la multiplication des bracelets électroniques pour se rassurer.

Voilà pourquoi cet amendement propose de supprimer les alinéas 3 à 16 de l'article.