Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 35

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. Monsieur Bernalicis, je ne comprends pas que vous nous proposiez la suppression de ces alinéas. J'avais cru comprendre que vous étiez attentifs à ce que nous ne multipliions pas les hypothèses de détention provisoire ; or les mesures de cet article sur l'ARSE tendent à éviter ces détentions, dans le respect des droits. Je ne comprends pas très bien la logique de votre raisonnement et émets un avis défavorable à votre amendement.

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