Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 35

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous avons eu l'occasion d'évoquer ce sujet avec Mme Vichnievsky. J'émets également un avis défavorable. Nous avons pris soin de prévoir quatre éléments qui me conduisent à émettre un tel avis.

Tout d'abord, le juge décide seul de recourir ou non à la visioconférence en matière de prolongation de la détention.

Ensuite, nous voyons à son usage un intérêt pratique : il permet de pallier les distances géographiques dans les territoires où celles-ci sont très importantes. Tel est le cas, pour reprendre l'exemple que j'avais cité lors de la première lecture, de Cayenne et de Saint-Laurent-du-Maroni qu'une importante distance sépare, qui est gênante pour les extractions judiciaires. Il s'agit donc de pallier un éloignement géographique ou d'éviter de procéder à des extractions judiciaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.