Intervention de Nicole Belloubet

Il est défavorable. La procédure de l'amende forfaitaire introduite par la loi du 18 novembre 2016 semble intéressante appliquées à un certain nombre de délits. Nous commençons à le constater s'agissant de délits routiers pour lesquels le dispositif est entré progressivement en vigueur depuis le mois de novembre dernier. À ce jour, près de 200 infractions relevées ont déjà fait l'objet d'une amende forfaitaire, et le dispositif semble fonctionner correctement.

Le projet de loi prévoit d'étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à trois délits auxquels s'est ajouté, après les débats de la commission des lois, le délit de vente à la sauvette. Pour le délit d'usage illicite de stupéfiants, il s'agit à la fois de respecter des impératifs de santé publique et d'assurer la répression nécessaire en la matière.