Intervention de Elsa Faucillon

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 37

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Je rejoins les propos de mon collègue sur les autres pays. Nous ne pouvions évoquer ce sujet qu'en passant par un amendement comme celui que nous défendons.

Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que d'autres dispositifs que l'amende forfaitaire continueraient à s'appliquer. Vous pourriez avoir l'honnêteté de nous dire qu'ils n'existeront plus vraiment une fois que l'amende sera en vigueur. Vous savez parfaitement que les policiers veulent une effectivité des poursuites – ils demandent en quelque sorte des moyens pour la justice, même si ce n'est pas en ces termes – et qu'ils utiliseront l'amende. Elle permettra d'ailleurs de pénaliser demain ce qui ne l'est pas aujourd'hui. Avouez que c'est bien cela que vous voulez faire !

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