Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 37
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement du Gouvernement fait suite à un amendement voté en première lecture. Il n'y a strictement aucun doute sur le fait que le Gouvernement et notre commission sont très sensibles à la cause animale. L'amendement initial visait les animaux domestiques et apprivoisés, et je remercie Mme la ministre d'en avoir conclu que le Gouvernement examinerait les moyens susceptibles d'assurer une meilleure protection, en particulier en regardant si l'amende forfaitaire contraventionnelle pouvait s'avérer utile.
Nous n'avons donc aucun problème de fond avec des dispositions qui nous posent, en revanche, un problème juridique incontournable au regard des articles 34 et 37 de la Constitution qui définissent, l'un, le domaine de la loi, et l'autre, le domaine réglementaire. Nous avions voulu modifier par la loi une disposition contraventionnelle qui relève du champ de compétence du Gouvernement. L'objectif était le bon, mais le moyen utilisé ne l'était pas. Il ne faut donc pas passer par la loi pour étendre l'amende forfaitaire aux contraventions assurant la protection animale. La commission est favorable à l'amendement.
