Intervention de Mathilde Panot

L'amendement propose de limiter le recours à la composition pénale. Vous avez fait le choix, madame la ministre, de supprimer tout seuil pour le recours à ce mode d'alternative aux poursuites laissé entre les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège. Encore une fois, vous faites le choix d'une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialement destinée à s'appliquer aux situations les moins graves, ce qui ne sera plus le cas après l'entrée en vigueur de cet article. Cela traduit, pour notre groupe, une justice inégalitaire, réduite à une seule volonté non de justice mais de productivité, et qui maltraite tant les droits de la défense que ceux des victimes.