Intervention de Laurence Vichnievsky

Mes collègues ont déjà expliqué la motivation de ces amendements et la nécessité de conserver l'état actuel du droit s'agissant du seuil au-delà duquel la composition pénale n'est plus possible. Ce seuil est actuellement de cinq ans d'emprisonnement, ce qui est déjà très conséquent. Les infractions passibles d'une telle peine sont graves. Or le projet de loi propose d'étendre la possibilité de la composition pénale à tous les délits, soit jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Je n'envisage pas que l'on ait pu concevoir une application possible aux auteurs de trafic de stupéfiants, d'extorsion de fonds aggravé ou de violences entraînant une infirmité permanente, mais ce serait alors théoriquement possible. Qui plus est, dans le cadre d'une composition pénale, le procureur ne pourra, comme aujourd'hui, proposer qu'une peine d'amende ou une mesure de réparation de type stage de citoyenneté ou autres.

Je veux insister sur trois points. La composition pénale étant une alternative aux poursuites, l'action publique n'est jamais déclenchée. Cela entraîne la disparition de l'audience correctionnelle et, avec elle, la publicité du jugement de l'affaire et même la connaissance de son existence par le public, donc le contrôle citoyen. Je rappelle que les juges statuent publiquement – c'est une des caractéristiques premières de leurs décisions. Enfin, l'intervention du juge serait réduite à une simple fonction de validation, limitée, de surcroît, par le projet de loi aux cas les plus graves.

Pour toutes ces raisons, je maintiens de toutes mes forces cet amendement que notre groupe MODEM a déposé, à l'instar de deux autres groupes.