Intervention de Nicole Belloubet

Par ces amendements, vous souhaitez revenir sur l'extension que nous avions conférée à la composition pénale. Nous avions choisi cette extension dans un souci de souplesse pour les juridictions, en pensant qu'elle était utile.

Cependant, comme M. le rapporteur, nous entendons vos observations et inquiétudes. Aussi nous a-t-il semblé plus sage de revenir aux dispositions que vous proposez dans vos amendements. Avis favorable.