Intervention de Mathilde Panot

Il limite aux personnes physiques la possibilité du recours à la composition pénale, à l'exclusion des personnes morales.

Nous craignons que l'ouverture aux personnes morales que prévoit le projet de loi ne conduise à de sérieuses dérives. En effet, ce dispositif permettrait un traitement non public des affaires de délinquance financière touchant, par exemple, des multinationales ou des grosses entreprises. Or les affaires de ce type se multiplient, la presse s'en faisant très régulièrement l'écho.

La composition pénale pour des personnes morales peut amener des entreprises à reconnaître leur culpabilité afin d'éviter des poursuites qui porteraient préjudice à la notoriété de l'entreprise. Les multinationales préfèrent souvent, et même toujours, payer plutôt que de voir leur nom affiché dans la presse pendant des semaines.

Il nous semble donc extrêmement important de limiter cette procédure aux seules personnes physiques.