Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 38

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. Ce que vous avancez ne saurait « marcher », si je puis m'exprimer ainsi, pour la grande délinquance financière, car seules des infractions de gravité modérée pourraient faire l'objet d'une composition pénale.

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