Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 38
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un amendement sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – que nous venons d'aborder et qui est, dirais-je, un amendement de souplesse permettant au parquet de jouer sur les peines complémentaires et sur l'inscription, ou non, au B2 et au B3 du casier judiciaire.
