Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 39
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le délai de dix jours est un délai assez fréquent qui « tourne » bien, si je puis parler ainsi. L'avis de la commission est défavorable.
