Intervention de Patrice Verchère

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 39

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois à cinq jours ouvrables la durée possible de la détention provisoire du prévenu déféré selon la procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même.

Le Gouvernement a souhaité supprimer cette disposition en commission. Il vous est proposé de la réintroduire.

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