Intervention de Mathilde Panot

Avec cet amendement, le groupe de La France insoumise vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française.

Nous faisons le constat que cette procédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier les droits de la défense. Elle représente, là encore, une justice dégradée. L'urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice, car elle réduit les droits de la défense, ne permet pas aux victimes de faire valoir leurs droits et aboutit à une piètre qualité du débat judiciaire.

De plus, elle est génératrice d'emprisonnement soit en détention provisoire, soit en peine d'emprisonnement proprement dite. Elle est aussi un échec en matière de gestion de la récidive.

Pire, un travail de recherche de Virginie Gautron comparant des personnes placées dans des situations pénales identiques a montré que la probabilité de faire l'objet d'une comparution immédiate est deux fois plus importante pour les chômeurs et trois fois plus importante pour les personnes nées à l'étranger et les personnes sans domicile fixe.

Nous ne pouvons, par conséquent, accepter cette procédure de comparution immédiate qui s'est banalisée au détriment des droits fondamentaux.