Intervention de Jean-Philippe Nilor

Cet amendement vise à ce que les dispositions de l'article 39 ne soient pas applicables dans les collectivités d'outre-mer.

La procédure de comparution à délai différé est certes affichée comme une mesure de simplification essentielle du projet de loi. Elle aura cependant pour effet d'augmenter de manière considérable le nombre de personnes qui vont être en contact, pour un temps encore prolongé, avec l'univers carcéral, au sein duquel se développe malheureusement un état d'esprit néfaste à la réinsertion.

La France ne cesse de s'illustrer en matière de surpopulation carcérale : selon les chiffres répertoriés sur le site internet du ministère de la justice, elle comptait, au mois de juillet 2018, plus de 70 710 personnes détenues sur l'ensemble du territoire. Cette tendance ne devrait pas être radicalement inversée, car ce ne seront pas 15 000 mais seulement 7 000 places qui devraient être ouvertes au terme de ce quinquennat.

Cette situation inacceptable, qui se dégrade d'année en année, est particulièrement critique en outre-mer. En Martinique, en maison d'arrêt, l'on compte 498 détenus pour 371 places disponibles. Les individus placés en détention provisoire sont encore plus livrés à eux-mêmes, privés de véritables activités de réinsertion. En conséquence, il est évident que cette mesure de comparution à délai différé sera encore plus pénalisante pour les outre-mer.

J'ajoute qu'en raison de la situation des centres pénitentiaires en outre-mer et sur plainte de personnes y étant incarcérées, l'État est régulièrement condamné pour traitements dégradants à payer entre 1 200 et 15 000 euros. Jusqu'ici, le nombre de plaignants représente une balance encore positive, l'État préférant payer des amendes plutôt que d'améliorer les conditions de vie inhumaines de ces personnes. Cependant, si les plaintes se généralisent, il faudra revoir le raisonnement mathématique qui a jusqu'à présent été privilégié.