Intervention de Serge Letchimy

Il s'agit quasiment du même amendement, que je vais défendre au moyen d'arguments complémentaires.

Nous ne nous situons pas, bien entendu, en dehors de la problématique de la réforme de la justice, madame la ministre. Nous considérons que nous devons en débattre sur la base du principe de l'égalité. Personnellement, toutefois, je suis également un défenseur d'une différenciation législative.

Quand la surpopulation carcérale atteint 135 %, comme c'est le cas en Martinique, 207 % à maison d'arrêt de Baie-Mahault en Guadeloupe, 165 % à la prison de Basse-Terre ou encore 143 % à la prison Remire-Montjoly, en Guyane, la situation est difficile.

La procédure de comparution différée, que vous présentez comme une mesure de simplification, va, selon nous, à moins que vous ne prouviez le contraire, conduire à une surpopulation carcérale encore plus importante.

Nous proposons donc, au titre de l'article 73 de la Constitution, que cette procédure ne soit pas appliquée outre-mer dans le cadre de l'expérimentation que vous voulez mettre en oeuvre, en attendant de trouver des solutions en matière de population carcérale.

Je vous ferai, d'ailleurs, la même proposition concernant votre expérimentation portant sur les tribunaux de grande instance et sur les tribunaux d'instance. Je considère en effet que la justice de proximité est fondamentale et que les conditions économiques et sociales sont essentielles. On ne peut pas se permettre de ne pas en tenir compte pour démanteler aussi rapidement la justice de proximité.