Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 17 janvier 2019 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 39

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Il est également défavorable, et d'abord pour un motif tenant au raisonnement. Finalement, cette procédure de comparution différée permet de lutter contre la détention provisoire beaucoup mieux que si une information judiciaire est engagée. Il me semble que, dans ce cadre-là, on a tout intérêt, au contraire, à essayer de mettre en place la procédure de comparution différée.

Vous avez, par ailleurs, évoqué plusieurs territoires ou départements d'outre-mer. C'est bien parce que j'ai connaissance des difficultés, aussi bien au regard des palais de justice que des établissements pénitentiaires, et surtout de ceux-ci, que j'ai fait plusieurs annonces de construction de nouveaux établissements pénitentiaires. Je suis allée en Guyane où j'ai annoncé la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire, non pas à Remire-Montjoly, mais au contraire à Saint-Laurent-du-Maroni, afin de décharger le centre pénitentiaire de Remire-Montjoly. Je me rendrai dans quelques semaines en Martinique, en Guadeloupe et à Saint-Martin où je ferai également des annonces dans le même sens, qui sont d'ailleurs déjà connues puisque j'ai publié la carte des implantations pénitentiaires.

Nous sommes, par conséquent, dans une double démarche consistant à la fois à désengorger par des constructions nouvelles et à lutter contre la détention provisoire par le biais d'une procédure pénale. Voilà la raison pour laquelle j'émets, concernant ces deux amendements, un avis défavorable.

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