Intervention de Stéphane Peu

Il vise à supprimer les alinéas 11 à 13 de l'article 41, qui rétablissent la disposition, supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique.

En l'état, le texte maintient le recours à la collégialité si le prévenu est en détention provisoire ou s'il réclame que son affaire soit examinée par une formation collégiale. En outre, le retour à la collégialité serait toujours possible si le magistrat, d'office ou à la demande d'une des parties, estimait l'affaire excessivement complexe ou susceptible de donner lieu à une peine importante.

Toutefois, en pratique, cela mettra à peu près fin à la possibilité de recourir à la collégialité en cour d'appel. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.